les négociations en vue de conclure des CCT au sein de l’entreprise (mais pour qu’une CCT soit valable juridiquement, elle doit être signée par un permanent syndical représentant l’organisation syndicale)
l’application dans l’entreprise de la législation sociale, des CCT, du règlement de travail et des contrats individuels de travail
le respect des principes généraux (l’exercice de l’autorité, la dignité des travailleurs, la liberté d’association, la justice et les bonnes relations sociales)
le droit d’être reçu par l’employeur en cas de litige ou de menace de conflit
le droit d’être informé des changements susceptibles de modifier les conditions de travail, de rémunération, les classifications professionnelles
