UTE

Une unité technique d’exploitation:

Plusieurs entités juridiques forment une unité technique d’exploitation dans, divers cas :

  1. soit que ces entités juridiques font partie du même groupe économique ou sont administrées par la même personne ou par les personnes ayant un lien économique entre elle, soit que ces entités juridiques ont la même activité ou que leurs activités sont liées entre elles ;
  2. et qu’il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme notamment une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, une politique commune du personnel, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires.

L’unité technique d’exploitation de Belfius Banque est composée des entreprises suivantes :

  1. Belfius Banque SA.
  2. Belfius Auto Lease SA.
  3. Belfius Lease Services SA.
  4. Belfius Commercial Finance SA.
  5. Belfius Lease Belgium SA.
  6. Belfius Investment Partners SA.

 

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