Les représentants des travailleurs élus au conseil d’entreprise détiennent diverses compétences, qui dépendent des thématiques abordées. Les compétences du CE sont les suivantes :
Informations économiques et financières. Les IEF sont destinées à fournir aux travailleurs une image claire et correcte de la situation, de l’évolution et des perspectives de l’entreprise ou de l’entité dont elle fait partie. Elles doivent permettre de comprendre l’incidence des données économiques et financières sur la politique de l’entreprise en matière d’organisation, d’emploi et de personnel. Elles doivent aussi permettre de situer l’entreprise dans un cadre plus large: le groupe dont elle fait partie, le secteur.
Organisation du travail. L’organisation du travail est l’une des compétences du conseil d’entreprise. Le CE a en effet aussi pour mission d’émettre un avis et de faire connaître toutes suggestions ou objections au sujet de mesures collectives, susceptibles de modifier l’organisation du travail, les conditions de travail et le rendement de l’entreprise. Les mesures concernent notamment : des modifications dans la répartition des tâches, l’implantation de machines modifiant les conditions de travail, des changements dans des méthodes de fabrication et de travail, etc.Le conseil d’entreprise doit être tenu informé:
l’investissement dans les nouvelles technologies a des effets collectifs importants sur l’emploi, l’organisation du travail ou les conditions de travail, l’employeur est tenu au plus tard trois mois avant le début de l’implantation de la nouvelle technologie, d’en informer par écrit le CE et de procéder à une concertation avec les représentants des travailleurs.
Dans le cadre des informations sur les perspectives générales d’avenir de l’entreprise et leurs conséquences sur l’emploi, le CE sera également informé et consulté préalablement par la direction de l’entreprise sur les décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail et les contrats de travail.
Emploi et formation. Le conseil d’entreprise doit recevoir les informations sur les mesures collectives en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.
Nouvelles technologies. Lorsque l’investissement dans les nouvelles technologies a des effets collectifs importants sur l’emploi, l’organisation du travail ou les conditions de travail, l’employeur est tenu au plus tard trois mois avant le début de l’implantation de la nouvelle technologie de fournir une information sur :
La nature de la nouvelle technologie
Les facteurs économiques qui justifient son introduction
La nature des conséquences sociales qu’elle entraîne
Les délais de mise en œuvre
Environnement – mobilité. La législation environnementale relève en grande partie de la compétence des Régions et résulte dans certains cas de la transposition de directives européennes. En Régions wallonne et bruxelloise, aucune obligation de ce type n’existe. Cela n’empêche pas les délégués de demander de l’information ni de faire des propositions dans ce domaine. Certaines entreprises établissent des rapports volontaires ou ont recours à des bilans environnementaux dans le cadre des systèmes de certification (EMAS ou ISO14001). Les questions environnementales peuvent bien sûr être abordées à travers l’information économique et financière (investissements et charges liés à l’environnement, usage des aides publiques, clauses environnementales dans les contrats avec les fournisseurs, etc.), à travers les questions sociales (emploi, formation, organisation du travail, etc.) ou à travers, les questions liées au Bien-être et à la santé-sécurité au travail (produits dangereux,…). En Région flamande, certaines entreprises sont tenues de rédiger un rapport annuel sur l’environnement dont une copie doit être communiquée aux membres du CE avant le 15 mars. Ce rapport contient des données sur les rejets dans l’eau et l’air, sur la consommation d’énergie, sur les déchets produits, etc. Avant le 1er avril, le coordinateur environnemental doit également communiquer son rapport annuel. Une de ses tâches consiste à donner un avis sur tout projet d’investissement qui pourrait avoir un impact sur l’environnement. Un décret flamand sur l’énergie prévoit aussi la réalisation et la mise à disposition au CE et au CPPT d’une étude et d’un plan énergétique. Les accords de politique énergétique (APE) conclus par le gouvernement flamand avec des entreprises grandes consommatrices d’énergie prévoient également l’implication des travailleurs (rapport d’activités annuel, sensibilisation, etc.).
